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Conditions générales de vente

  1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «  CG ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités des ventes opérées par EURO DISTRI SERVICE SA (ci-après « EDS» dont le siège social est Avenue Arnaud Fraiteur 15 Boite 23/A à 1050 Ixelles en Belgique et inscrit à la BCE sous le numéro BE 0685.394.773

1.2 Les ventes relatives aux biens livrés par le EDS, sauf dérogation expresse et écrite de sa part, sont soumises aux présentes CG ; et ce nonobstant leurs éventuelles contradictions avec les conditions générales ou particulières de l’acheteur (ci-après l’  « Acheteur »).

1.3 Les présentes CG sont expressément acceptées sans réserve par l’Acheteur qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Tout autre document que les présentes CG, et notamment catalogues, prospectus, publicités, ne pourrait avoir qu’une valeur informative et en aucun cas contractuelle.

1.4 Le fait que EDS ne se prévaut pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CG, ne pourrait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

  1. Commandes

2.1 Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition qu’elles soient acceptées et confirmées par écrit par EDS.

  1. Livraisons

3.1 EDS s’engage à faire le nécessaire pour livrer la commande dans les délais indiqués lors de l’acceptation de la commande, toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, et ne peuvent donc qu’être approximatifs. Ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des stocks et de l’ordre d’arrivée des commandes. En conséquence, tout dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

3.2 Toutefois, si après 3 mois près la date indicative de livraison, les biens commandés n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la convention pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le preneur pourra dans ce cas obtenir restitution de l’acompte qu’il aura, le cas échéant, versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts de quelque nature que ce soit. 

3.3 Les livraisons se font aux risques et périls de l’Acheteur sauf dol ou faute lourde dans le chef de EDS ou d’un de ses préposés.

3.4 Lors de la réception de la livraison et/ou de sa facture, la signature d’un préposé ou salarié de l’Acheteur liera celui-ci.

  1. Clause de réserve de propriété

4.1 Les marchandises éventuellement livrées restent la propriété exclusive de EDS jusqu’au paiement intégral du prix.

L’Acheteur s’interdit donc de donner en gage, de créer une quelconque sûreté réelle ou de céder à un tiers la propriété des marchandises tant que leur prix n’a pas été entièrement libéré.

L’Acheteur doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion, par tous moyens et à ses frais. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises restant la propriété de EDS, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement EDS par écrit et de prendre toute mesure en vue d’obtenir la main levée intégrale de cette saisie.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, de cessation de paiement, réorganisation judicaire, le cas échéant, faillite ou déconfiture de l’Acheteur, la revendication des biens livrés pourra être effectuée par EDS conformément au droit applicable.

En cas de manquement à cet article, il sera dû une indemnité forfaitaire supplémentaire de 50 % du prix de vente.

  1. Paiement

5.1 Les factures sont payables au siège social de EDS, au plus tard dans les trente jours de leur envoi, sauf convention contraire.

5.2 Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales

5.3 En outre toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% du montant resté impayé avec un minimum de 150,-€ par facture.

5.4 Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les cinq jours de son envoi.

Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991sur la protection du consommateur peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

  1. Obligations complémentaires en cas de mise à disposition ou de location d’un display

6.1 L’Acheteur qui reçoit lors de la livraison de marchandise, à titre de mise à disposition gratuite ou de location, un display (ou présentoir) lui permettant d’achalander la marchandise livrée est soumis en outre à toutes les obligations suivantes quant à ce display 

6.2 L’Acheteur  est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol, et devra prendre toute disposition utile, si bon lui semble, en vue d’assurer les biens livrés contre les risques de dommages, perte ou vol, et d’une manière générale de tout sinistre. 

6.3 L’Acheteur s’engage à utiliser les biens loués ou mis à disposition tel un bon père de famille et, le cas échéant, conformément à ce qui est décrit dans le manuel d’utilisation transmis au preneur lors de la livraison. Ces biens sont exclusivement destinés à la présentation des marchandises vendues par EDS.

Il est constant que les biens mis à disposition ou loués restent la propriété entière et exclusive de EDS.

Le Preneur s’interdit de donner en gage, de créer une quelconque sûreté réelle ou de céder à un tiers la propriété des biens loués ou mis à disposition.

Le Preneur doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion, par tous moyens et à ses frais. En cas de saisie opérée par des tiers sur les biens livrés restant la propriété de EDS, le Preneur est tenu d’en informer immédiatement EDS par écrit et de prendre toute mesure en vue d’obtenir la main levée intégrale de cette saisie.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, de cessation des paiements, réorganisation judicaire, le cas échéant, faillite ou déconfiture du Preneur, la revendication des biens livrés pourra être effectuée par EDS conformément au droit applicable.

Le prêt, la sous-location ou toute autre cession de droits que le Preneur souhaiterait exercer sur les biens loués, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de EDS et ne pourraient modifier les obligations du Preneur à son égard.

6.4 En cas de manquement à la présente section 6, il sera dû, outre la valeur d’achat des biens loués ou mis à disposition, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 50 % de la valeur d’achat des biens loués ou mis à disposition.

6.5 L’acheteur restera  tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des biens loués ou mis à disposition.

  1. Garantie

7.1 Les biens livrés seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison. A défaut de réclamation dans la forme prescrite à l’article 7.2 à l’issue du délai de cinq jours équivaudra à son agréation.

7.2 Les réclamations sur les biens livrés se font par l’envoi d’un écrit recommandé au siège de la société et comprendront une description précise et détaillée des faits donnant lieu à la réclamation.  Le recommandé doit impérativement être envoyé dans un délai de cinq jours calendrier suivant la livraison des bien sous peine de nullité.

7.3 L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

7.4 EDS garantit les  biens non alimentaires vendus contre les défauts cachés pendant une période de 24 mois à compter de la livraison.

Cette garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

-le produit est utilisé dans des conditions normales;

-la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien, de stockage et/ou d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

  1. Résiliation

8.4 Si l’Acheteur annule unilatéralement une commande avant que celle-ci ne soit envoyée par EDS, une indemnité d’une valeur de 30 % du montant total de la commande sera facturée.

8.5 En cas de rupture de contrat, les marchandises ne sont pas reprises sauf application de l’article de l’article 4.4.

  1. Fin du contrat- Restitution et récupération des équipements.

9.1 A la fin du contrat ou en cas d’annulation  ou encore en cas d’annulation de commande, l’Acheteur en défaut de paiement, s’engage à permettre à EDS uniquement si celui-ci le juge opportun, de récupérer les biens livrés et les éventuels displays mis à disposition dans un de délai de 8 jours ouvrables au maximum, à compter du terme du contrat ou de la date de résiliation du contrat ou de la relation.

9.2 Dans les cas visés par l’article  8.1, EDS organisera l’enlèvement, toutefois les frais d’enlèvement pourront être mis à charge de l’Acheteur en défaut de paiement.

9.3 Les biens livrés qui ne seraient pas restitués ou restitués dans un état impropre à leur réutilisation normale seront facturés par EDS à l’Acheteur selon le tarif en vigueur.

9.4 En cas de non restitution des biens livrés en contravention avec la section 6 des présentes CG, une indemnité fixée à titre forfaitaire et irréductible à 25 € par jours de retard, sera due par le Preneur à titre de clause pénale, sans toutefois que cette indemnité puisse excéder le double de la valeur initiale des équipements concernés sans préjudice de l’application des articles 5.1 à 5.4.

  1. Litiges

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG et documents y attachés, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, seuls les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents pour connaître des litiges.



ALGEMENE VOORWAARDEN

  1. Algemene regeling

1.1 Deze algemene voorwaarden ( hieronder "AV" ) hebben als doel de voorwaarden en de modaliteiten te bepalen van de verkoop verricht door EURO DISTRI SERVICE SA ( hieronder "EDS" ), waarvan het hoofdkantoor is gevestigd Avenue Arnaud Fraiteur 15 Boite 23/A te 1050 Elsene in België en ingeschreven bij ECB onder het nummer BE 0685.394.773.

1.2 De verkoop in verband met de door EDS geleverde goederen is, behalve uitdrukkelijke en schriftelijke derogatie, onderworpen aan de huidige AV; en dit ondanks de eventuele tegenstrijdigheden met de algemene en bijzondere voorwaarden van de koper ( hieronder de "Koper" ).

1.3 Deze AV worden uitdrukkelijk en onvoorwaardelijk door de Koper aanvaard, die hierbij erkent er een perfecte kennis van te hebben. Andere documenten dan de onderhavige AV, met name catalogus, brochure, advertentie, hebben slechts een informatieve waarde en zijn in geen geval bindend.

1.4 Het feit dat EDS niet heeft gebruik gemaakt, op een bepaald ogenblik, van één enige regeling van de AV, zou in elk geval niet geïnterpreteerd kunnen worden als toestemming om zich later op deze regeling te beroepen.

  1. Bestellingen

2.1 De wijzigingen, die door de klant op zijn bestelbon of op ons aanbod werden gebracht, zullen pas geldig zijn als ze door EDS schriftelijk aanvaard en bevestigd werden.

  1. Leveringen

3.1 EDS verbindt zich ertoe het nodige te doen om de bestelling te leveren op de bij de aanvaarding van de bestelling vermelde termijnen; deze leveringstermijnen worden echter ter informatie en ter indicatie meegedeeld en zijn dus approximatief. Deze hangen namelijk af van de beschikbaarheid van de vervoerders, van de voorraden en de volgorde van de aanmelding van de bestellingen. Daarom kan elke eventuele overschrijding van de leveringstermijnen in geen geval aanleiding geven tot de toekenning van schadevergoeding, noch tot de inhouding, noch tot de annulering van de lopende bestellingen.

3.2 Als, echter, drie maanden na de indicatieve leveringsdatum, de bestelde goederen voor enige andere oorzaak dan een geval van absolute noodzaak niet werden geleverd, kan de overeenkomst worden afgezegd op verzoek van de ene of andere partij. De Koper kan in dit geval het voorschot terugkrijgen dat hij, zo nodig, zal betaald hebben met uitzondering van alle andere vergoeding of schadevergoeding van welke aard dan ook.

3.3  De leveringen worden verzonden op eigen risico van de Koper behalve bedrog of ernstige overtreding vanwege EDS of één van zijn werknemers.

3.4 Op het ogenblik van de levering en/of de factuur zal de handtekening van een beambte of een werknemer van de Koper die binden.

  1. Clausule van voorbehoud van eigendomsrecht

4.1 De eventueel geleverde goederen blijven exclusief eigendom van EDS tot aan de volledige betaling van de prijs.

De Koper mag dus, noch de goederen als onderpand geven, noch enige zakelijke zekerheid opstellen of de eigendom van de goederen aan derden overdragen zolang hun prijs niet volledig werd betaald.
De Koper moet het eigendomsrecht bij elke gelegenheid, met alle middelen en op zijn kosten handhaven.

In geval van inbeslagneming door derden op de geleverde goederen, die eigendom van EDS blijven, moet de Koper onmiddellijk EDS daarover informeren en alle passende maatregelen nemen om de volledige opheffing van deze inbeslagneming te verkrijgen.

In geval van opening van een collectieve procedure, van staking van betalingen, gerechtelijke reorganisatie, zo nodig, faillissement van de Koper, kan de aanspraak op de geleverde goederen worden uitgevoerd door EDS volgens de toepasselijke wetgeving.
In geval van inbreuk op dit artikel zal een forfaitaire vergoeding van 50% van de verkoopprijs worden geëist.

  1. Betaling

5.1 De facturen dienen aan het hoofdkantoor van EDS uiterlijk dertig dagen na de verzending te worden betaald, behalve als anders is overeengekomen.

5.2  Na deze termijn zal elke onbetaalde factuur, rechtswege en zonder ingebrekestelling, een conventionele interest van 12% per jaar produceren, met een minimumtarief in overeenstemming met die toegepast door het artikel 5 van de wet van 2 augustus 2002 met betrekking tot betalingsachterstand van de handelstransacties.

5.3 Bovendien zal elke onbetaalde factuur op de vervaldag worden verhoogd, rechtswege en zonder ingebrekestelling, met een vaste, onherleidbare vergoeding van 20% van het bedrag met 150 euro minimum per factuur.

5.4 Elke betwisting met betrekking tot een factuur zal ons schriftelijk moeten bereiken, in de vijf dagen na de verzending.
De consument, zoals gedefiniëerd door de wet van 14/07/91, kan de toepassing van  vergoedingen en rentes opeisen, in mate en voorwaarden vastgesteld bij deze clausule, in geval van niet nakoming van onze verplichtingen.

  1. Bijkomende verplichtingen in geval van terbeschikkingstelling of huur van een display

6.1 De Koper, die bij de levering van goederen een gratis ter beschikkingstelling of  gehuurde display krijgt, die hem de gelegenheid biedt de geleverde goederen goed te sorteren, wordt onderworpen aan alle verplichtingen in verband met deze display.

6.2 De Koper wordt uitsluitend verantwoordelijk gesteld voor eventuele beschadiging, verlies of diefstal en zal elke nuttige maatregel moeten nemen, als hij dat wil, om de geleverde goederen tegen beschadings-, verlies-, of diefstalrisico's te verzekeren, en in het algemeen tegen alle rampen.

6.3 De Koper verbindt zich ertoe de gehuurde of ter beschikking gestelde goederen als "goede huisvader" te gebruiken en, in voorkomend geval, in overeenstemming met wat er in de handleiding beschreven staat , die aan de Koper bij de levering werd gegeven. Deze goederen zijn uitsluitend bestemd voor de presentatie van de door EDS verkochte goederen.

Het staat vast dat alle ter beschikking gestelde of gehuurde goederen volledig en exclusief eigendom van EDS blijven.
De Koper mag, noch de geleverde goederen als onderpand geven, noch enige zakelijke zekerheid opstellen of noch het eigendomsrecht van de ter beschikking gestelde of gehuurde goederen aan derden overdragen.
De Koper moet het eigendomsrecht bij elke gelegenheid, met alle middelen en op zijn kosten handhaven. In geval van inbeslagneming door derden op de geleverde goederen, die eigendom van EDS blijven, moet de Koper onmiddelijk EDS daarover schriftelijk informeren en alle passende maatregelen nemen om de volledige opheffing van deze inbeslagneming te verkrijgen. 
In geval van opening van een collectieve procedure, van staking van betalingen, gerechtelijke reorganisatie, zo nodig, faillissement van de Koper, kan de aanspraak op de geleverde goederen worden uitgevoerd door EDS volgens de toepasselijke wetgeving.

De lening, het onderverhuur of enig andere vorm van overdracht van rechten die de Koper op de gehuurde goederen zou wensen uit te oefenen zijn afhankelijk van de voorafgaande en schriftelijke toestemming van EDS en zouden de verplichtingen van de Koper tegenover hem niet kunnen wijzigen.

6.4  In geval van inbreuk op dit artikel zal, buiten de aankoopwaarde van de gehuurde of ter beschikking gestelde goederen, een extra forfaitaire vergoeding van 50% van de koopprijs van de gehuurde of ter beschikking gestelde goederen worden opgeëist.

6.5 De Koper zal echter alleen aansprakelijk zijn voor het verlies, door toeval of overmacht, van de gehuurde of ter beschikking gestelde goederen.                                 

  1. Waarborg

7.1 De geleverde goederen zullen moeten worden goedgekeurd door de Koper vijf kalenderdagen na de levering. Het ontbreken van klacht, zoals voorgeschreven in artikel 7.2 aan het einde van de termijn van vijf dagen, zal aan officiële goedkeuring gelijkwaardig zijn.

7.2 De klachten worden ingediend door het versturen van een aangetekende zending naar het hoofdkantoor van het bedrijf en zullen een nauwkeurige en gedetailleerde beschrijving bevatten van de feiten die aanleiding hebben gegeven tot de klacht. De aangetekende zending moet noodzakelijkerwijs binnen de vijf kalenderdagen na de levering worden verzonden op straffe van nietigheid.

7.3  De officiële goedkeuring zal alle zichtbare gebreken en gebreken aan overeenstemming dekken, dat wil zeggen alle mogelijke gebreken die de Koper heeft kunnen ontdekken, door een aandachtige en ernstige controle, op het ogenblik van de levering of in de vijf kalenderdagen die gevolgd hebben.

7.4 EDS garandeert de non food verkochte goederen tegen verborgen gebreken gedurende een periode van 24 maand vanaf de levering.

Deze waarborg kan slechts worden toegepast indien de volgende voorwaarden zijn vervuld:
-het gebrek maakt, in belangrijke mate, het product ongeschikt voor het gebruik waarvoor het meestal is bedoeld of voor een bijzonder gebruik uitdrukkelijk vermeld in de specifieke verkoopsvoorwaarden;
-het product wordt in normale omstandigheden gebruikt;
-de waarborg kan niet ingeroepen worden als de onderhoudsinstructies en de gebruiksaanwijzing, meegedeeld bij de levering, niet werden opgevolgd, en ook in geval van wijziging, demontage of reparatie door een persoon die niet beroepshalve gekwalificeerd zou zijn.

  1. De opzegging

8.1 Als de Koper een bestelling eenzijdig annuleert alvorens die door EDS werd verstuurd, zal een vergoeding ter waarde van 30% van het totale bedrag van de bestelling worden aangerekend.

8.2                             In geval van contractbreuk, worden de goederen niet teruggenomen behalve toepassing van artikkel 4.4.

  1. Einde van het contract-Restitutie en het terugkrijgen van de uitrustingen

9.1 Op het einde van het contract of in geval van annulatie of nog in geval van opzegging van een bestelling, verbindt de Koper, in betalingsachterstand, zich ertoe EDS toe te laten, indien deze dat nodig acht, de geleverde goederen en de ter beschikking gestelde displays terug te nemen binnen de 8 werkdagen vanaf het einde van het contract of de datum van de opzegging of de relatie.

9.2 In de gevallen uit artikel 8.1, zal EDS het weghalen organiseren, de ophalingskosten zullen echter ten laste van de Koper in betalingsachterstand worden gebracht.

9.3  De geleverde goederen, die niet werden teruggegeven of die zijn teruggegeven in een ongeschikte toestand van consumptie, zullen worden aangerekend door EDS aan de Koper volgens het geldende tarief. 

9.4 In geval van niet teruggave van de geleverde goederen in strijd met sectie 6 van de AV, zal een forfaitaire en onherleidbare vergoeding van 25 euro per dag vertraging door de Koper moeten betaald worden als strafrechtelijke clausule, zonder echter dat deze vergoeding het dubbel van de oorspronkelijke waarde van de uitrustingen, onverminderd artikels 5.1 tot 5.4, mag bedragen.

  1. Geschil

In geval van geschil tussen de partijen betreffende de geldigheid, de uitlegging of de toepassing van de huidige AV en de daartoe verbonden documenten, die niet door minnelijke schikking kunnen worden opgelost, zullen slechts de franstalige Brusselse Rechtbanken bevoegd zijn voor de behandeling van geschillen

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